Rachat crédit

Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d’une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.

Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d’informations :

* La date du financement
* L’identité de l’emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l’organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat

Durant 15 jours à partir du moment ou l’OPC est émise, l’organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l’OPC.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 renforce la loi Scrivener et protège le consommateur. Elle oblige les organismes de financement à veiller au surendettement des ménages, à respecter le taux de l’usure.

Ce taux est peu connu. Il correspond à un accord des banques et organismes financiers entre eux, pris au sein d’une association (ASF) qui interdit tous les organismes membres de cette association de pratiquer des taux trop bas, Ce qui risquerait de détruire les marges de ces organismes.

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire avant de signer l’acte de vente. L’obtention d’un emprunt bancaire par l’acheteur est une condition suspensive fréquente. En cas de refus du crédit à l’acheteur, celui-ci pourra se retracter .

Taux annuel d un crédit intégrant la totalité des frais ,frais de dossiers, commissions , coût des garanties , assurances.Le TEG permet au consommateur de comparer sur une même base des crédits provenant d établissements différents