Rachat crédit

Proposition écrite de contrat remise au consommateur par l’établissement de crédit ou par le vendeur préalablement à l ‘octroi du crédit. Il permet à l’emprunteur de prendre connaissance des conditions de son futur engagement avec notamment: le taux effectif global,le coût total du crédit, les modalités de remboursement ainsi que les principales dispositions de la loi sur le crédit et le borderau de rétractation.

Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d’une publicité loyale et informative, de l’expression d’un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).