Archive for May 9th, 2008

possibilité offerte à l’emprunteur de rembourser avant son terme un prêt, en totalité ou en partie. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s’il s’agit de son solde). En matière de crédit immobilier, le contrat peut toutefois prévoir le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé. Elle ne peut être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

contrat écrit par lequel un débiteur propose à son créancier un bien mobilier ou immobilier (voiture, logement, placement…) en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement est donc une sorte de gage. Il peut être signé devant notaire ou sous seing privé.

prêt personnel accordé aux particuliers pour leur permettre d’acquérir des biens de consommation qu’ils ne pourraient pas payer au comptant. Son montant ne peut excéder 21 500 euros et sa durée de remboursement être inférieure à trois mois. Les crédits à la consommation sont multiples : crédit auto, crédit d’équipement, crédit revolving, crédit permanent, crédit personnel affecté, crédit personnel non affecté. Ils sont distribués directement par les banques et les organismes financiers mais aussi par les magasins et les grandes surfaces via leurs cartes de fidélité.

il est calculé en faisant la somme des annuités ou mensualités payées à la banque dans le cadre du remboursement d’un prêt. Cette somme comprend donc le capital remboursé, mais également les intérêts, frais de dossier, d’assurance et de garantie (hypothèque ou caution mutuelle).

L’offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, …). Le client et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d’y joindre l’enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

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