Rachat crédit

crédit reconstituable permettant à un emprunteur de disposer librement d’une certaine somme d’argent. Le montant du crédit est fonction de vos revenus, des autres crédits contractés et de votre relation avec votre banquier… La durée est de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Les remboursements sont à définir avec votre banquier.

La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale.
Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d’au moins 9 ans avec une société de gestion en contrepartie, ceci donnera au propriétaire un droit a une réduction d’impôt. Le bien appartiendra alors à une résidence de tourisme située en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale. Le propriétaire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien.
D’autre part, le propriétaire peut également récupérer la TVA correspondant à l’acquisition à condition que le bien reste à la location pour une période de 20 ans au minimum. Si ce n’était pas le cas, le propriétaire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant dû.

La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente.
Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois.
Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.

La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds.
Les déductions de la loi Besson s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
Pour les investissements à partir du 03 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.

Logement neuf
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale :
• Durée minimum de location : 9 ans
• Déduction des revenus fonciers de 65% du montant de l’investissement sur 15 ans, soit :

* 8 % par an les 5 premières années
* 2,5 % par an les 10 années suivantes

• Si les déductions liées à l’amortissement déductible et aux charges sont supérieures aux revenus fonciers on peut les déduire du revenu global dans la limite de 10.700 € par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans.
• Pour les logements acquis à partir du 09/10/2002, le locataire peut être un ascendant ou descendant mais ne doit pas appartenir au même foyer fiscal.
Après 3 ans de location dans le cadre de la loi Besson, on peut louer à un membre de son foyer fiscal mais l’avantage fiscal cesse.

Logement ancien
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement ancien en vue de sa location en tant que résidence principale :
• Durée minimum de location : 6 ans renouvelable par période de 3 ans.
• Déduction des revenus fonciers de 25 % des loyers pendant 6 ans renouvelables par période de 3 ans.
• Obligation de respecter des normes de conformité.
• Après 3 ans de location il est possible de louer le bien à un ascendant ou descendant mais les avantages fiscaux de la loi Besson sont perdus. Seul demeure la déduction fiscale forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers de l’ancien.

Le C.E.L. offre plus de souplesse pour les retraits.
Il est plus court 18 mois pour un montant de prêt maximum de 23.000 €.
Le taux du prêt est compris entre 2,5 et 4,75 %, par conséquent il est plus intéressant.
Le taux d’épargne est plus faible.
La prime d’Etat est versée à la réalisation du prêt, elle est de 5/11ème des intérêts plafonnés à 1.144 €.