Rachat crédit

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

L’assurance crédit est proposée par des compagnies d’assurance spécialisées dans l’appréciation du risque de défaillance (Euler-Sfac, Atradius, COFACE…) qui garantissent à l’entreprise le paiement par un client de sa créance moyennant une prime qui représente de l’ordre de 0,3% de son nominal.

La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés.
Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
DUP : Déclarés d’Utilité Publique

La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, …
Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation.
Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans.
Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans.
Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson.

L’actif net réévalué (ANR) est une estimation de la valeur des capitaux propres qui consiste à estimer séparément les différents actifs et engagements de l’entreprise et à en faire la somme algébrique. On parle également de méthode patrimoniale ou de somme des parties. Elle est particulièrement adaptée pour les conglomérats pour lesquels les comptes ou les projections financières agrégées ne peuvent pas être analysés en tant que tels. Notons qu’il existe plusieurs types d’ANR (depuis la valeur de liquidation jusqu’à la valeur d’usage) et que la fiscalité n’est alors pas neutre.