Rachat crédit

Acte signé sans recours à un notaire. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire qui sera par la suite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location

Déduction (en montant ou en pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global.
L’abattement diminue l’assiette du revenu imposable.
Exemple: abattement spécifique sur certains revenus fonciers, abattements sur revenus mobiliers etc…
A noter que les abattements de droit commun sur les revenus fonciers, l’abattement de 20% sur les revenus catégoriels et les abattements pour centre de gestion agréé ont été supprimés par la loi de finances pour 2006.

vous permet de résilier vos contrats tacitement reconductibles.

Caractéristiques : elle oblige les organismes à vous avertir par écrit au moins 1 mois avant le terme de la reconduction tacite. Dans le cas contraire vous pouvez rompre votre contrat.

La loi Demessine a pour vocation de rendre plus attractive certaines zones rurales, les ZRR Zones de Revitalisation Rurale.
Un investisseur acquiert un bien en ZRR, il doit signer un bail de location d’au moins 9 ans avec une société de gestion en contrepartie, ceci donnera au propriétaire un droit a une réduction d’impôt. Le bien appartiendra alors à une résidence de tourisme située en ZRR – Zone de Revitalisation Rurale. Le propriétaire ne peut pas passer plus de 8 semaines par an dans ce bien.
D’autre part, le propriétaire peut également récupérer la TVA correspondant à l’acquisition à condition que le bien reste à la location pour une période de 20 ans au minimum. Si ce n’était pas le cas, le propriétaire effectuerait le remboursement de la TVA au prorata du temps restant dû.

La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente.
Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois.
Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.