Rachat crédit

La loi Besson permet une déduction fiscale pour les biens acquis à partir du 1er janvier 1999. Ceci concerne des biens destinés à la location et il existe des conditions précises pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien doit être loué vide en tant que résidence principale. Le montant du loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Vous pouvez consulter les plafonds.
Les déductions de la loi Besson s’ajoutent à la déduction des revenus fonciers des intérêts du crédit.
Pour les investissements à partir du 03 avril 2003, la loi Robien assouplit la loi Besson et la rend plus attractive.

Logement neuf
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement neuf en vue de sa location en tant que résidence principale :
• Durée minimum de location : 9 ans
• Déduction des revenus fonciers de 65% du montant de l’investissement sur 15 ans, soit :

* 8 % par an les 5 premières années
* 2,5 % par an les 10 années suivantes

• Si les déductions liées à l’amortissement déductible et aux charges sont supérieures aux revenus fonciers on peut les déduire du revenu global dans la limite de 10.700 € par an. Les déficits sont reportables sur 10 ans.
• Pour les logements acquis à partir du 09/10/2002, le locataire peut être un ascendant ou descendant mais ne doit pas appartenir au même foyer fiscal.
Après 3 ans de location dans le cadre de la loi Besson, on peut louer à un membre de son foyer fiscal mais l’avantage fiscal cesse.

Logement ancien
Conditions et déductions spécifiques à l’acquisition d’un logement ancien en vue de sa location en tant que résidence principale :
• Durée minimum de location : 6 ans renouvelable par période de 3 ans.
• Déduction des revenus fonciers de 25 % des loyers pendant 6 ans renouvelables par période de 3 ans.
• Obligation de respecter des normes de conformité.
• Après 3 ans de location il est possible de louer le bien à un ascendant ou descendant mais les avantages fiscaux de la loi Besson sont perdus. Seul demeure la déduction fiscale forfaitaire de 14 % sur les revenus fonciers de l’ancien.

Loi du 10 Juillet 1978 qui réglemente le crédit à la consommation. Cette loi est valable pour tous les financements d’une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 140 000F.

Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d’informations :

* La date du financement
* L’identité de l’emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l’organisme de financement
* Le montant du crédit
* Les caractéristiques du bien financé, le cas échéant
* Les caractéristiques du contrat

Durant 15 jours à partir du moment ou l’OPC est émise, l’organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l’OPC.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 renforce la loi Scrivener et protège le consommateur. Elle oblige les organismes de financement à veiller au surendettement des ménages, à respecter le taux de l’usure.

Ce taux est peu connu. Il correspond à un accord des banques et organismes financiers entre eux, pris au sein d’une association (ASF) qui interdit tous les organismes membres de cette association de pratiquer des taux trop bas, Ce qui risquerait de détruire les marges de ces organismes.

Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire avant de signer l’acte de vente. L’obtention d’un emprunt bancaire par l’acheteur est une condition suspensive fréquente. En cas de refus du crédit à l’acheteur, celui-ci pourra se retracter .