Rachat crédit

Remboursement anticipé d’un crédit

admin — Fri, 09 May 2008 02:15:51 +0000

possibilité offerte à l’emprunteur de rembourser avant son terme un prêt, en totalité ou en partie. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s’il s’agit de son solde). En matière de crédit immobilier, le contrat peut toutefois prévoir le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé. Elle ne peut être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Nantissement

admin — Fri, 09 May 2008 02:15:23 +0000

contrat écrit par lequel un débiteur propose à son créancier un bien mobilier ou immobilier (voiture, logement, placement…) en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement est donc une sorte de gage. Il peut être signé devant notaire ou sous seing privé.

Crédit à la consommation

admin — Fri, 09 May 2008 02:15:01 +0000

prêt personnel accordé aux particuliers pour leur permettre d’acquérir des biens de consommation qu’ils ne pourraient pas payer au comptant. Son montant ne peut excéder 21 500 euros et sa durée de remboursement être inférieure à trois mois. Les crédits à la consommation sont multiples : crédit auto, crédit d’équipement, crédit revolving, crédit permanent, crédit personnel affecté, crédit personnel non affecté. Ils sont distribués directement par les banques et les organismes financiers mais aussi par les magasins et les grandes surfaces via leurs cartes de fidélité.

Coût total du crédit

admin — Fri, 09 May 2008 02:14:37 +0000

il est calculé en faisant la somme des annuités ou mensualités payées à la banque dans le cadre du remboursement d’un prêt. Cette somme comprend donc le capital remboursé, mais également les intérêts, frais de dossier, d’assurance et de garantie (hypothèque ou caution mutuelle).

Offre de prêt

admin — Fri, 09 May 2008 02:12:58 +0000

L’offre de prêt est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, …). Le client et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d’y joindre l’enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.

Crédit relais

admin — Fri, 09 May 2008 02:11:30 +0000

Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Contrat de prêt

admin — Fri, 09 May 2008 02:11:01 +0000

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

Bail d’habitation

admin — Fri, 09 May 2008 02:10:21 +0000

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Assurance crédit

admin — Fri, 09 May 2008 02:07:29 +0000

L’assurance crédit est proposée par des compagnies d’assurance spécialisées dans l’appréciation du risque de défaillance (Euler-Sfac, Atradius, COFACE…) qui garantissent à l’entreprise le paiement par un client de sa créance moyennant une prime qui représente de l’ordre de 0,3% de son nominal.

la Loi Malraux

admin — Fri, 09 May 2008 02:06:20 +0000

La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés.
Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
DUP : Déclarés d’Utilité Publique

La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, …
Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation.
Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans.
Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans.
Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson.