Ils représentent les honoraires du notaire.
Ils se calculent par tranche, soit
• Jusqu’à 3.053 € 5 % H.T.
• De 3.053 à 6.106 € 3,3 % H.T.
• De 6.106 à 16.793 € 1,65 % H.T.
• Au dessus de 16.793 € 0,82 % H.T.
Et l’on rajoute 19,6 % de TVA au total.
Rachat de crédit @ 09 May 2008 01:53 am by admin
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