Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire avant de signer l’acte de vente. L’obtention d’un emprunt bancaire par l’acheteur est une condition suspensive fréquente. En cas de refus du crédit à l’acheteur, celui-ci pourra se retracter .
Lexique Crédit @ 22 Jan 2008 12:56 am by admin
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