Rachat crédit

Loi du 1er août 2003 qui intègre les règles spécifiques de la publicité sur le crédit à la consommation. Elle pose le principe d’une publicité loyale et informative, de l’expression d’un taux unique et explicite, les règles de présentation de la publicité (taille de caractère des mentions listées et corps principal du texte).