Proposition écrite de contrat remise au consommateur par l’établissement de crédit ou par le vendeur préalablement à l ‘octroi du crédit. Il permet à l’emprunteur de prendre connaissance des conditions de son futur engagement avec notamment: le taux effectif global,le coût total du crédit, les modalités de remboursement ainsi que les principales dispositions de la loi sur le crédit et le borderau de rétractation.
Lexique Crédit @ 22 Jan 2008 12:54 am by admin
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