possibilité offerte à l’emprunteur de rembourser avant son terme un prêt, en totalité ou en partie. Le contrat de prêt peut seulement interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial emprunté (sauf s’il s’agit de son solde). En matière de crédit immobilier, le contrat peut toutefois prévoir le paiement d’une indemnité pour remboursement anticipé. Elle ne peut être supérieure à la valeur d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Trackback URI | Comments RSS

Leave a Reply

You must be logged in to post a comment.