Rachat crédit

Crédit destiné à financer l’acquisition d’un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d’un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l’apport nécessaire à l’acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur n’acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt. Ce document est authentique lorsqu’il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l’offre de crédit ait été acceptée par l’emprunteur.

Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

L’assurance crédit est proposée par des compagnies d’assurance spécialisées dans l’appréciation du risque de défaillance (Euler-Sfac, Atradius, COFACE…) qui garantissent à l’entreprise le paiement par un client de sa créance moyennant une prime qui représente de l’ordre de 0,3% de son nominal.

La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés.
Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique.
ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager
DUP : Déclarés d’Utilité Publique

La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, …
Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation.
Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans.
Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans.
Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson.