Rachat crédit

L’actif net réévalué (ANR) est une estimation de la valeur des capitaux propres qui consiste à estimer séparément les différents actifs et engagements de l’entreprise et à en faire la somme algébrique. On parle également de méthode patrimoniale ou de somme des parties. Elle est particulièrement adaptée pour les conglomérats pour lesquels les comptes ou les projections financières agrégées ne peuvent pas être analysés en tant que tels. Notons qu’il existe plusieurs types d’ANR (depuis la valeur de liquidation jusqu’à la valeur d’usage) et que la fiscalité n’est alors pas neutre.

Acte signé sans recours à un notaire. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire qui sera par la suite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location

Déduction (en montant ou en pourcentage) pratiquée sur certains revenus catégoriels ou sur le revenu global.
L’abattement diminue l’assiette du revenu imposable.
Exemple: abattement spécifique sur certains revenus fonciers, abattements sur revenus mobiliers etc…
A noter que les abattements de droit commun sur les revenus fonciers, l’abattement de 20% sur les revenus catégoriels et les abattements pour centre de gestion agréé ont été supprimés par la loi de finances pour 2006.

vous permet de résilier vos contrats tacitement reconductibles.

Caractéristiques : elle oblige les organismes à vous avertir par écrit au moins 1 mois avant le terme de la reconduction tacite. Dans le cas contraire vous pouvez rompre votre contrat.

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) protège uniquement les particuliers dans le cadre de leur acquisition immobilière (résidence neuve, ancienne, principale ou secondaire).

Caractéristiques : délais de réflexion et de rétractation de 7 jours. Aucun versement ne peut intervenir avant l’expiration du délais.